Dans le souci d'assurer une meilleure répartition des professionnels de santé sur le territoire et de garantir l'accès aux soins de tous, le ministère en charge de la santé a élaboré et mis en œuvre un ensemble de mesures incitatives : parmi elles, le contrat d'engagement de service public (CESP), avec l'objectif de fidéliser des jeunes médecins dans des spécialités et des lieux d'exercice fragiles où la continuité des soins est menacée.

Souscrire un CESP, c'est percevoir une aide pour financer vos études et c'est aussi bénéficier d'un accompagnement individualisé durant toute la formation et d'un soutien au moment de l'installation ou de votre prise de fonctions.

[textblock style="1"]Le contrat d’engagement de service public (CESP), créé par la loi « Hôpital, patients, santé, territoires » (HPST) du 21 juillet 2009 et réformé par la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (OTSS) du 24 juillet 2019, peut être conclu par : 
• Les étudiants de 2^e cycle et 3^e cycle des études de médecine et d’odontologie
• Les praticiens à diplôme étranger hors UE autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine ou en odontologie.[/textblock]

Les étudiants signataires perçoivent, pour une durée minimum de 2 ans, et ce, jusqu'à l'obtention de leur diplôme d'État de docteur en médecine ou en chirurgie dentaire, une allocation mensuelle brute de 1 200 euros imposable.
Cette allocation est versée par le Centre National de Gestion (CNG).
En contrepartie, les signataires s'engagent à exercer leurs fonctions, à compter de la fin de leur formation, à titre libéral ou salarié ou mixte dans des zones identifiées par les agences régionales de santé (ARS) comme "territoires fragiles". La durée de leur engagement est égale à celle correspondant au versement de l'allocation et ne peut être inférieure à 2 ans.

Comment sont sélectionnés les candidats ?

Les étudiants et les internes de médecine déposent, dans l'unité de formation et de recherche (UFR) de médecine dans laquelle ils sont inscrits, un dossier de candidature qui comprend notamment une lettre de motivation décrivant leur projet professionnel.
Le calendrier de dépôt des candidatures est fixé par l'UFR de médecine. Les candidatures sont examinées par une commission de sélection qui regarde plus particulièrement le projet professionnel ainsi que les résultats universitaires.
Cette commission est composée notamment du directeur de l'UFR où le candidat poursuit ses études, du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) de la région où se situe l'UFR, des représentants des médecins et des chirurgiens-dentistes en exercice dans la région et le cas échéant, des représentants d'étudiants et d'internes.
À l'issue des Épreuves classantes nationales (ECN), les étudiants en médecine signataires d'un CESP choisissent leur poste pour effectuer leur internat sur une liste spécifique, qui cible plus particulièrement les spécialités et les régions en difficulté

En dernière année d'études, vous choisissez votre futur lieu d'exercice au sein d'une liste nationale mise à disposition sur le site du Centre National de Gestion (CNG). Cette liste est établie et actualisée par les ARS en fonction de leurs besoins dans les zones fragilisées. Tous les modes d'exercice (salarié, libéral, mixte...) peuvent être envisagés.
À l'issue de vos études, vous pouvez demander à l'agence régionale de santé (ARS) d'exercer prioritairement dans la région dans laquelle vous avez effectué votre 3e cycle.

Composition du dossier de candidature ?

• Médecine / Odontologie

1/ une copie d'une pièce d'identité,
2/ une lettre de motivation décrivant votre projet professionnel, notamment au regard de la spécialité, du mode et du lieu d'exercice envisagé,
3/ tout document jugé utile pour la description de votre situation,
4/ des relevés de notes des deux années précédentes
5/ Pour les étudiants de 3ème cycle : une déclaration permettant d'établir votre rang de classement aux épreuves nationales permettant l’accès au 3ème cycle.

Formulaire de candidature CESP médecine

Formulaire de candidature CESP odontologie

• PADHUE (praticiens à diplôme étranger hors Union européenne)

Qui est autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine ou en odontologie.

1/ une copie d'une pièce d'identité,
2/ une lettre de motivation décrivant votre projet professionnel, notamment au regard de la spécialité, du mode et du lieu d'exercice envisagé,
3/ tout document jugé utile pour la description de votre situation.

Formulaire de candidature CESP PADHUE

Où déposer le dossier de candidatures ?

• Scolarité 2^ème cycle médecine : ufrsante-2cyclemed@u-bourgogne.fr
• Scolarité 3^ème cycle médecine : ufrsante-3cyclemed@u-bourgogne.fr
• Scolarité Odontologie : odontologie@u-bourgogne.fr
• PADHUE : Directeur général de l'Agence Régionale de Santé dont relève l'établissement dans lequel vous êtes affectés.

Vous êtes intéressé ? Envoyez votre dossier à votre bureau de scolarité avant le 22/11/2024 !

Quels sont vos interlocuteurs ?

• L’UFR des Sciences de Santé 
  Le Responsable des scolarités : 03 80 39 33 06 ou 03 80 39 34 57
• L’agence régionale de santé (ARS)
  Tout signataire d’un CESP profitera d’un accompagnement individualisé tout au long de ses études par l’ARS, tout particulièrement lors des dernières années de formation précédant l’obtention du diplôme d’État afin d’ajuster au mieux ses souhaits aux besoins de la région, et de préparer sa future installation.
  Cécile AIT SALAH, référentes installations sur la Bourgogne Franche Comté :bfc@guichet-unique.sante.fr
• Le Centre National de Gestion (CNG)
  C’est avec le Centre National de Gestion que les candidats retenus dans chaque UFR signent leur contrat d’engagement. L’allocation reçue est mensuelle et rétroactive à la date de la rentrée universitaire (1^eroctobre pour les étudiants / 1^ernovembre pour les internes). »

Tous les nouveaux contrats CESP signés à partir du 01/01/2025, seront gérés par l’Agence de Service et de Paiement (ASP) qui deviendra leur nouvel interlocuteur.

  Voir aussi

• la FAQ du CESP

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